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Accessibilité handicap, une obligation pour les fermes et établissements équestres


Article mis en ligne le 09/03/2016.

Un dernier délai est accordé pour se mettre en conformité sur l'"accessibilité". Les Etablissements qui Reçoivent du Public (ERP) ont jusqu'au 26 mars 2016 pour déposer un dossier d'approbation d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

Mode d'emploi ci-après.


J’accueille du public ou des clients sur mon exploitation, suis-je concerné pour l’accessibilité ?

Selon la nature de votre activité, vous pouvez être considéré comme Etablissement Recevant du Public (ERP) et à ce titre être soumis à l’obligation d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. L’ERP désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (protégés par les règles relatives au droit du travail).


NON CONCERNES
- Enceinte de ferme accessible au public mais sans bâtiment
- Accueil du public limité à une fois dans l’année (ex : portes ouvertes)
- Gîtes et Chambres d’hôtes dont la capacité d’accueil ne dépasse pas 15 personnes
- Centre d’étalonnage, écurie de pension

 

CONCERNES car considérés comme ERP
- Point de vente à la ferme (même s’il est aménagé dans un bâtiment agricole)
- Salle d’accueil ou préau de plus de 50 m²
- Centre équestre
- Local sanitaire (camping, lieux de visite)
- Gite avec capacité d’accueil supérieur à 15 pers


Faire votre déclaration en toute simplicité, c’est possible ! Sur les sites de votre Chambre départementale d’agriculture, vous retrouverez les conditions et le mode d’emploi pour réaliser votre déclaration.
Comment ? en réalisant un autodiagnostic

- Celui spécifique au secteur agricole (activité équine comprise) élaboré par les Chambres d’agriculture, la FNC, Sherp’accès, disponible sur les sites web des Chambres d’agriculture.
- Ou celui des établissements qui reçoivent du public (magasins, etc.) disponible sur le site accessibilité.gouv.fr (http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/)

L’auto-diagnostic établit la situation de l’établissement de l’exploitant vis-à-vis de l’accessibilité. Les démarches qu’il doit engager dépendent du constat établi au terme de ce diagnostic.


LES 2 SITUATIONS LES PLUS FREQUENTES
1. L’établissement exploité est accessible au 31/12/2014
L’agriculteur doit produire une attestation d’accessibilité à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) : Voir l’Attestation exemptant l’ADAp sur le site web de votre Chambre départementale d’agriculture.
2. L’établissement exploité n’est pas accessible, l’agriculteur doit le rendre accessible par des travaux et/ou des aménagements.
Ces travaux sont consignés dans un agenda d’accessibilité (Ad’AP). L’agriculteur remplit le CERFA 13824*03 et le dépose à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).
Le CERFA est téléchargeable en tapant « CERFA 13824*03 » dans un moteur de recherche ou disponible sur le site web de votre Chambre d’agriculture.


AUTRES SITUATIONS
3. L’établissement exploité n’est pas accessible et les travaux pour le rendre accessible sont soumis à un ou des permis de construire.
Le CERFA est téléchargeable en tapant dans un moteur de recherche « notice CERFA 13824*03 » ou disponible sur les sites web des Chambres départementales d’agriculture.
4. L’établissement exploité a été rendu accessible au 27/09/2015, sans réaliser de travaux
L’agriculteur remplit le CERFA 15247*01 et le dépose à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants). Le CERFA est téléchargeable en tapant « CERFA 15247*01 » dans un moteur de recherche.
5. L’établissement exploité a été rendu accessible avec des travaux entre le 01/01/2015 et le 27/09/2015
L’agriculteur remplit le CERFA 15247*01 et le transmet à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants). Le CERFA est téléchargeable en tapant « CERFA 15247*01 » dans un moteur de recherche.
6. L’établissement exploité n’est pas accessible et l’agriculteur ne peut pas assumer les aménagements ou les travaux pour rendre l’établissement accessible
L’agriculteur demande une dérogation pour contraintes techniques ou financières en remplissant le CERFA 13824*03. Il y joint une demande de dérogation motivée sur papier libre. Le dossier est déposé à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).


Un délai était accordé en septembre 2015, il est dépassé…
Quelle que soit la situation, pour éviter la pénalité de retard, il faut expliquer dans le dossier déposé au préfet les raisons de ce retard.

La durée maximale d’exécution de l’Ad’AP est de 3 ans.
 

Cas particulier
ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en œuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation délicate à 3 ans : 4, 5 ou 6 ans, conformément à :

  •  I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation
  • et à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’un ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

La procédure est similaire lorsque la situation financière est délicate à 6 ans : 7,8 ou 9 ans.
 

Et après,
- Dépôt sans demande de dérogation : sans réponse de l’administration dans les 4 mois suivant la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent, la décision sur l’ensemble du dossier est réputée favorable.
- Dépôt avec demande de dérogation au titre de la sécurité : sans réponse de l’administration dans les 4 mois suivant la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent, la décision sur l’ensemble du dossier est réputée défavorable.
- Dépôt avec demande de dérogation au titre de l’accessibilité : ERP de 3e à 5e catégorie : sans réponse de l’administration dans les 4 mois suivant la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent, la décision sur l’ensemble du dossier est réputée favorable.
- En fin d’Ad’AP, l’agriculteur doit envoyer une attestation d’achèvement des travaux à la préfecture.

En cas de non-respect du calendrier de dépôt, vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives (amende de 45.000 € pouvant aller jusqu’à 225.000 € pour une personne morale).

 

Comment savoir si je suis conforme aux règles d’accessibilité ?
- Le bâtiment où est accueilli le public a fait l’objet d’un permis de construire et j’ai une attestation de fin de travaux prouvant son accessibilité.
- Je fais une auto-évaluation avec l’autodiagnostic élaboré spécifiquement pour les activités agricoles par les Chambres d’agriculture, la FNC, Sherp’accès, disponible sur nos sites web des Chambres d'Agriculture ou utiliser l’outil disponible sur http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/

 

Des outils mis à votre disposition
Rendez-vous sur le site de votre chambre d’agriculture départementale, rubrique Elevage / équidés :
www.chambre-agriculture-14.fr

www.chambre-agriculture-61.fr

www.chambre-agriculture-50.fr
www.chambre-agriculture-76.fr

www.chambre-agriculture-27.fr
Vous y retrouverez l’autodiagnostic, le rappel réglementaire, des conseils d’accessibilité illustrés avec des exemples, un QCM «installation conforme et non conforme » et le mode d’emploi pour remplir votre Agenda d’accessibilité (AD’AP).

 

A votre écoute ou pour un conseil individuel
Orne : Julie BABIN 02.33.31.49.41
Calvados : Caroline KERVAREC 02 31 70 25 59
Manche : Stéphanie BARBIER 02.33.06.45.43
Seine Maritime : Lucile MAIRESSE 02.35.59.47.44
Eure : Nathalie LHEUREUX 02 32 78 80 53
Pour un conseil individualisé sur l’exploitation, tarif sur devis.


Rédacteurs : Frédéric BUSNEL, référent équin des Chambres d’Agriculture de Normandie et Julie BABIN, conseillère tourisme chambre d’agriculture de l’Orne.
 






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