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GHN : PAC et centres équestres, où en est-on ?


Article mis en ligne le 14/04/2017.

 


• Pourquoi les centres équestres sont-ils exclus des aides PAC ? :
Le règlement européen fixant les conditions d’attribution des aides de la PAC exclut les exploitants de terrains de sport. La France en a fait une analyse très restrictive puisqu’elle refuse les aides PAC aux surfaces exploitées par les centres équestres y compris les surfaces agricoles.

• Existe-t-il des critères de rattrapage ? :

Oui, c’est pourquoi l’administration vous demande de compléter le formulaire de justification du caractère « actif » pour les entités relevant de la liste négative.
Des possibilités de rattrapage sont prévues :
• Si les recettes agricoles (élevage ou culture de terres) sont ≥ à 33% au montant total des recettes perçues.
• Si vous avez déjà touché des aides PAC au titre de 2015 et qu'elles sont ≥ à 5% des recettes non agricoles (= enseignement, pension).
Désormais, le code APE/NAF compris entre 0111Z et 0150Z (qui correspond à une activité d’élevage) ne suffit plus, à lui seul, comme critère de rattrapage. Les DDT(M) peuvent vérifier l’exactitude du code APE au regard de l’activité réalisée.

• Quelles sont les recettes considérées comme « agricoles » au titre de la PAC ? :

Les activités équestres (enseignement, prise en pension de chevaux) ne sont pas considérées comme des activités agricoles au sens de l’Union Européenne. Seules les recettes issues de la culture de terres et/ou d’élevage sont considérées comme des recettes agricoles.

• Je produis mon foin/orge etc., qui est ensuite auto consommé par ma cavalerie, et je ne suis pas/plus éligible, pourquoi ? :
L’Administration ne retient pas la part de produits agricoles autoconsommés par l’entreprise.

• Pour quelle raison une attestation comptable m’est-elle demandée ? :

Votre avis d’imposition ne permet pas de distinguer les recettes agricoles répondant à la définition européenne de celles relevant de la définition française. C’est pour cette raison qu’une attestation comptable est demandée afin de distinguer ces deux types de recettes ou pour attester de l’absence de recettes liées à l’accueil du public.
C’est seulement avec l’une ou l’autre de ces attestations que vous pouvez entrer dans les critères de rattrapage.

• L’ASP me demande le remboursement des ATR perçus au titre de 2015 et/ou 2016, que dois-je faire ? :

Le courrier stipule que vous avez un mois pour rembourser les sommes perçues. Le ministre de l’agriculture a donné pour consigne à l’ASP de ne pas mettre en recouvrement forcé les sommes et d’étudier toutes les demandes d’échéancier pour le paiement.
Le GHN met à votre disposition sur votre espace adhérent www.ghn.com.fr, un modèle de demande de dégrèvement à adresser à l’ASP, ainsi que le dernier courrier adressé à Stéphane Le FOLL, Ministre de l'agriculture.

• Que fait le GHN sur le sujet :
Le GHN a porté les demandes suivantes auprès de Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture :
• Pour les demandes de remboursements des ATR reçues par les exploitations équestres : Par le passé, l’État a déjà pris la décision d'assumer seul, sans répercussion sur les exploitations agricoles, les erreurs imputables à l'Administration. Les circonstances ayant conduit les entreprises équestres à percevoir les ATR ne sont pas de leur fait (instruction technique a posteriori, traitement tardif des dossiers impliquant la mise en place d'ATR). La mise en place d'une prise en charge par un fonds d'aides au titre des minimis permettrait de sauvegarder ces entreprises.
• Mettre en place des critères permettant le rattrapage des surfaces agricoles : Engager avec les représentants de la profession une concertation pour étudier la mise en place de critères réalistes pour réintégrer les exploitations équestres et ainsi modifier l’instruction technique DGPE/SDPAC/2016-487 du 09/06/2016.
• Pour la prochaine PAC : engagement du gouvernement à utiliser toutes les marges de manœuvre possibles pour rendre éligibles ces surfaces agricoles dans la prochaine PAC 2020-2024.
Pour le moment, aucune réponse n’a été apportée au GHN. Nous restons mobilisés et solliciterons le nouveau ministre de l’agriculture sur ce sujet dès sa désignation.

Pour en savoir plus : www.ghn.com.fr / base documentaire/ PAC

 

source GHN


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