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- RAPPEL - TVA : Modèle de contrat/Bon de commande


Article mis en ligne le 22/01/2014.

 Modèle de contrat pour bénéficier d'une TVA à 7%

 

 

 


Madame, Mademoiselle, Monsieur,

 

La situation concernant le dossier TVA reste très préoccupante.
Nos interlocuteurs représentant le Gouvernement français semblent déterminés à nous soutenir dans le peu d'espace que laisse la Commission européenne pour une issue favorable. Nous poursuivons nos échanges afin d'aboutir à la meilleure exploitation possible du point 14 de la directive TVA relatif aux installations sportives.
Dans l'intervalle, il convient d'agir avec réalisme.
Parmi les mesures annoncées par le Gouvernement destinées à atténuer les effets de la hausse de la TVA au 1er janvier 2014, la possibilité de faire bénéficier les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 d'une TVA à 7% a été arrêtée.
A la suite des échanges avec les services du ministère du Budget, il ressort que seule la signature d'un contrat peut constituer un engagement permettant de bénéficier de cette mesure.

Le modèle de contrat proposé répond aux exigences des services fiscaux. Aussi, il convient de vous rapprocher de votre comptable habituel pour utiliser au mieux ce document en fonction de votre situation.
Une instruction fiscale précisant le contenu et les modalités d'application de ce dispositif sera publiée en début d'année prochaine.
Les juristes du service FFE Ressources restent à votre écoute, vous pouvez leur adresser vos questions à ressources@ffe.com.

 

 

Bien à vous,


Serge Lecomte
Fédération Française d'Equitation – Parc équestre, 41600 Lamotte Beuvron
 

 






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