NOTE GESCA 2010

Rédacteurs : Maître Guillaume Fallourd consultant GESCA

Monsieur Xavier Bonté Responsable du Département Juridique de FRANCE GALOP

Proposition : « Le cheval est un animal de compagnie tel que définit par les dispositions du présent code à l'article L 214‑6 »

Une proposition de loi a été déposée par le député des Alpes-Maritimes, Lionnel Luca, aux termes de laquelle il entend redéfinir le statut du cheval le faisant passer:

-    d'animal de rente, on entend un animal élevé traditionnellement pour son utilité, pour sa chair ou ses produits,

-    à animal de compagnie, on entend tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon.

A la lecture du dispositif de cette proposition de loi, il est légitime de nous interroger sur les effets d'une telle loi sur la filière Equine en France.

Au-delà des risques, il semble important de rappeler à nos élus les contraintes légales du propriétaire d'équidé, justifiant sans aucune ambiguïté la classification juridique du cheval comme animal de rente.

Préalablement, nous devons rappeler que l'élevage des animaux de rente est aujourd'hui beaucoup plus organisé et contrôlé que celui des animaux de compagnie. Grâce aux nombreux travaux scientifiques menés par les agronomes depuis 1/2 siècle en collaboration avec les techniciens professionnels de l'élevage que sont notamment les éleveurs de chevaux en France.

Depuis quelques années grâce à l'action des scientifiques et des organismes non gouvernementaux, une attention considérable a été portée par les professionnels de l'élevages au domaine du « bien-être comportemental » des animaux de rente.

La Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages a ainsi été signée le 10 mars 1976. Celle pour les animaux de compagnie a été signée, plus tard, le 13 novembre 1987. L'article 1 de cette seconde convention est consacré aux définitions. Son premier paragraphe est précis: « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon ».

Cette approche a le mérite de bien refléter ce à quoi peut mener la collaboration étroite des scientifiques, des protecteurs des animaux et des acteurs de terrain : une amélioration indéniable de la condition animale et une attention toujours plus soutenue accordée à la bien-traitance des individus élevés.

Aussi en ces temps de bouleversement législatif visant la filière équine, il est utile de rappeler à nos élus, que le législateur a pris la peine de prévoir un dispositif législatif contraignant pour tout détenteur de chevaux, et ce du fait des caractéristiques physiques de l'animal (sa taille) et de son caractère psychologique (imprévisible), justifiant sa classification juridique d'animal de rente (I) et que tout requalification du statut juridique du «cheval » en animal de compagnie aurait des conséquences juridiques et économiques incalculables (II)

Ces dispositions contraignantes ont essentiellement pour source le droit européen, en l'occurrence les directives adoptées en application de la Politique agricole commune. Les équidés domestiques sont nommément classés comme produits agricoles par le Traité.

A ce titre, ils font l'objet d'une organisation commune de marché. Reconnaissant l'impact des activités hippiques sur le développement des territoires, la France a d'ailleurs décidé le 10 février 2005, au titre de l'adoption de sa Loi relative aux territoires ruraux, de reconnaître le statut d'exploitation agricole à l'ensemble des entreprises exerçant des activités hippiques, à l'exception du spectacle et du cirque.

La détention d'équidés est le point commun des entreprises visées par la Loi relative aux territoires ruraux. Ces entreprises supportent les contraintes du droit européen en matière de protection et de santé des animaux d'élevage dans le cadre de la stratégie et des moyens de contrôles vétérinaires destinées à assurer la traçabilité de ces productions « depuis la fourche jusqu'à la fourchette ». Outre les directives européennes correspondantes transposées dans le Code rural, il s'agit de mesures d'application directe. Ainsi le règlement (CE) N° 1950/2006 de la Commission européenne a établi une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés. Ce règlement correspond à l'utilisation des chevaux au titre de producteurs d'aliment comme l'indique son 4éme considérant : « dès lors, des mesures visant à un élargissement durable des thérapies sont requises afin de répondre aux besoins de soins et de bien-être d'animaux producteurs d'aliments, tels que les équidés, sans compromettre le haut niveau de protection des consommateurs ».

I/ RAPPEL DU DISPOSITIF LÉGISLATIF JUSTIFIANT LA CLASSIFICATION JURIDIQUE DU CHEVAL EN ANIMAL DE RENTE

Ainsi, le simple fait de posséder un cheval, met à la charge du propriétaire de l'équidé un nombre considérable d'obligations légales pour l'essentiel

A ‑ Sanitaire.

Le Code rural vise notamment:

-   obligation d'identification (L 214‑9)

-   obligations de soins (R 214‑17)

-   obligations quant aux infrastructures et installations (R 214‑18)

-   obligations en matière de risques sanitaires (L 201‑1 et suivants)

-   obligation de tenir un registre d'élevage (L 234‑1 et suivants)

-   obligations en qualité de gardien de l'animal sur le fondement de l'article 1385 du Code civil

B ‑ De transport

Il y a quelques années, seule la compétence de conduite et l'habitude était requise pour transporter des chevaux. Sur le fondement de la Politique agricole commune, la Communauté européenne a adopté le règlement (CE) N° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux. Ce règlement s'inscrit dans le plan d'action européen pour le bien-être des animaux qui est axé sur les animaux d'élevage. Il concerne les équidés mais pas les chiens et les chats Il impose des obligations aux entreprises mais les détenteurs particuliers des animaux visés en sont dispensés.

C ‑ D'assurances

Le propriétaire d'un équidé a l'obligation de souscrire une assurance couvrant

-    la responsabilité civile du propriétaire/gardien et la responsabilité civile en action d'équitation du cavalier ou du meneur, qu'il soit licencié ou non, afin de dédommager les tiers victimes des dégâts occasionnés par l'équidé.

-    la mortalité et le vol du cheval : couvre pour la majeure partie des risques qui peuvent frapper votre monture après un accident, une maladie, une colique ... un accident de transport.

-    les frais vétérinaires : vu le montant des honoraires vétérinaires pratiqués, des soins en clinique ou des différents cas d'interventions chirurgicales.

-    le cavalier : diverses garanties sous la forme d'une individuelle accident cavalier soit pour un cavalier identifié ou pour toute personne susceptible de monter l'équidé.

D ‑ Circulation

Les règles du code de la route sont à respecter par tous les usagers sans distinction. Néanmoins certaines dispositions sont par contre applicables en propre à la circulation à cheval :

-   l'accès aux autoroutes qui sont interdites à la circulation des cavaliers (Article R 43‑2 du Code de la Route)

-   transport de chevaux (Article R 201 du Code de la Route)

Mais les règles inscrites dans le Code de la Route ne constituent pas les seules obligations imposées au cavalier puisque le maire a dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et de la conversation du patrimoine la possibilité de réglementer et même d'interdire la traversée de son agglomération ou le stationnement dans sa ville par un simple arrêté municipal.

Au même titre la promenade à cheval sur les plages et en bordure de mer est interdite pendant les périodes estivales pour des raisons sanitaires et de sécurité (Article 62 du Décret du 6 février 1932).

E ‑ Cadre juridique de l'errance des chevaux

Différents textes législatifs et réglementaires ont donné un cadre juridique à l'errance des animaux domestiques et en particulier des chevaux.

Il est important d'indiquer la mise en place d'un système répressif par les dispositions de l'article R 224 du Code de la Route, les articles R 26‑14 et R 30‑10 du Code Pénal, et l'article 212 du Code Rural.

Bien entendu les règles de la responsabilité civile trouvent application, puisque l'article 1385 du Code Civil ne manque pas de rappeler que le propriétaire ou le gardien de l'animal est responsable du dommage que celui-ci a causé même si ce dernier est égaré ou échappé.

Ainsi la question de la garde juridique de chevaux en divagation ne présente pas d'aspects particuliers, différents du régime de droit commun.

F ‑ Fin de vie de l'équidé

L'enlèvement et l'élimination d'un équidé sont strictement réglementées (Article L 226 et suivants du Code Rural).

II/ SUR LES CONSEQENCES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES D'UNE REQUALIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DU « CHEVAL » EN ANIMAL DE COMPAGNIE

Outre les conséquences juridiques et économiques en parfaite contradiction avec les règles existantes et plus grave encore, avec la destination des équidés, cette proposition est un non sens.

A ‑ Une proposition de loi déraisonnable

Au vu de l'article L. 214‑6 précité, la notion d'animal de compagnie ne s'applique pas à une espèce mais à un individu. Une Loi faisant du cheval un animal de compagnie serait une exception créant un désordre juridique au regard du droit français et international (pourquoi d'ailleurs exclure l'âne, le poney, le mulet ? La proposition de loi aurait du envisager la notion d'équidés comme le fait d'ailleurs le Code rural dans l'ensemble des articles concernant « le cheval »).

De surcroît, un cheval ne peut être perçu comme pouvant être un animal de compagnie, pris individuellement, compte tenu de sa taille, de ses réactions trop fougueuses, ou encore de son besoin d'espace.

B ‑ De graves conséquences juridiques :

*   L'interdiction des courses et compétitions sportives hippiques car selon la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie « aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien être notamment à en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelle »

*   L'interdiction de l'utilisation des chevaux dans les opérations de police pour les mêmes raisons

*   Les chevaux devront être autorisés dans les logements locatifs (article 10 de la Loi du 9 juillet 1970)

*   L'impossibilité pour les éleveurs de pratiquer des actes des soins prévus par l'article L. 243‑2 du Code rural. Cet article prévoit que :

« Toutefois, ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice illégal des activités de vétérinaire visées à l'article L. 243‑1 :

Les interventions faites par : Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux de rapport qui pratiquent, sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires, et en particulier de celles qui régissent la protection animale, les soins et les actes d'usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur élevage... »

Le cheval devenant animal de compagnie, il ne pourra plus être considéré comme un animal de rapport.

*   Le changement de régime fiscal des activités équestres mis en place dans la loi de finances 2004 et confirmé par la modification du code rural en 2005. Ces lois définissent le cheval comme un animal de rente car il est le support d'activités économiques agricoles

*   Enfin, et contrairement aux motifs allégués dans la proposition de loi, adopter le statut d'animal de compagnie ne saurait entraîner une interdiction de consommer la viande de cheval. Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit l'interdiction de consommer tel ou tel viande, et a fortiori la viande de cheval.

C ‑ Sur les conséquences économiques d'une requalification du statut juridique du « cheval » en animal de compagnie et d'une interdiction de la consommation de viande de cheval :

*   Ce serait la disparition des races de chevaux de trait. Elles sont reconnues par l'Organisation pour l'Agriculture et l'Alimentation comme menacées. Le débouché de la boucherie a évité l'extinction de ces races pour lesquelles les éleveurs avec le soutien des Haras nationaux n'ont pas manqué de promouvoir leur utilisation dans les campagnes, les forêts et les villes, tant pour des activités de labeur que de loisirs des humains. La Prime européenne au soutien des races menacées qui peut être octroyée à leur élevage correspond à la préoccupation internationale de conserver la biodiversité. Elle contribue aussi au maintien de l'élevage dans des zones dont les terres sont menacées d'abandon. Leur présence est en particulier utile pour l'entretien des territoires de moyenne montagne.

*   La mise en danger ou la disparition de 10 000 entreprises environ (entraîneurs, entreprises équestres) et des professions associées maréchaux ferrant et vétérinaires équins, etc. La première cause en serait l'obligation pour la France de devoir renoncer à l'application du taux réduit de TVA pour les livraisons d'équidés non spécifiquement destinés à l'utilisation alimentaire. La procédure en manquement aux obligations du système commun de TVA engagée à cette fin par la Commission européenne fait suite à une plainte provenant d'un Etat membre affichant des usages non hippophagiques. La Commission entend donc la thèse selon laquelle les chevaux sont à considérer au même titre que les animaux de compagnie. Traduisant en premier les Pays-Bas devant la Cour de Justice des Communautés européenne, elle demande donc à celle-ci de dire pour droit que la livraison des chevaux comme des animaux de compagnie ne peut pas faire l'objet du taux réduit, sauf à ce qu'ils soient précisément destinés à l'utilisation alimentaire. Si la France requalifie le statut juridique du « cheval » en animal de compagnie et interdit la consommation de viande de cheval, son appui aux Pays-Bas accepté par la Cour de Justice pour la procédure orale à venir perdrait sa légitimité :

-    La destruction des filières lait de jument, cuir de cheval, crin de cheval

-    une atteinte à la production de médicaments

-    un risque sanitaire lié à l'impossibilité économique pour les éleveurs de maintenir leur élevage sans contrepartie financière (risque d'abandon de chevaux, d'exécutions sommaires et d'enfouissement de cadavres...