Coren
Comité régional
d’équitation Normandie

L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) : kit de communication - 02.12.2014

 

 

 

ARTICLE DE PRESENTATION DU DISPOSITIF DES AD’AP

L’Agenda d’accessibilité programmée,
un nouveau dispositif pour enfin réussir l’accessibilité à tous et partout.


Le COREN vous transmet ce message relatif à la mise en accessibilité des équipements sportifs (ERP). En effet, tous les établissements recevant du public, non accessibles au 1er janvier 2015, doivent désormais s’engager pour l’accessibilité à travers l’Ad’AP : une démarche de programmation pluri-annuelle des travaux à réaliser pour rendre les locaux accessibles.

 

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les « Agendas d’accessibilité programmée ».

 

L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.

 

Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en Mairie ou en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.

 

L'information sur les agendas d'accessibilité programmée se décline sur plusieurs supports :