Coren
Comité régional
d’équitation Normandie

La licence vaut contrat ! - 19.02.2014

Information importante dans le communiqué de la FFE du 01/02/2014

" [...] Seront soumis à un taux de 5,5% :

 - Les animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre ;
 - L'accès aux établissements équestres à des fins d'utilisation de leurs installations à caractère sportif. Pour bénéficier de ce taux réduit, les installations doivent être inscrites au RES (Recensement des Equipements Sportifs).

 

Le taux de TVA applicable à la pension d'un équidé ainsi qu'à l'enseignement reste à 20%.

Les différentes prestations feront l'objet d'une facturation spécifique. En effet, il conviendra de distinguer d'une part la prestation d'accès aux installations sportives en vue de leur utilisation à 5.5% et d'autre part la prestation d'enseignement, par exemple, au taux de 20% de TVA.

L'instruction fiscale précise que le droit d'accès aux installations doit être facturé en prenant en compte les charges subies par la structure.

Enfin, le texte confirme la mesure gouvernementale qui consiste à ce que les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent de bénéficier d'un taux de 7% de TVA jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. Il est admis que les licences FFE sont assimilées à des contrats.[...]" Cliquez pour consulter le communiqué complet de la FFE.

 

De ce fait, pour un cavalier qui a pris sa licence 2014 dans votre centre équestre avant le 31 décembre 2013, la TVA à 7% continue de s'aplliquer jusqu'au 31 décembre 2014. 

Si ce même cavalier change de cente équestre, le contrat est considéré comme rompu.