Coren
Comité régional
d’équitation Normandie

TVA applicable au 1er janvier 2013 - 14.01.2013

Taux de TVA applicables au 1er janvier 2013 pour la filière Cheval

Taux de TVA applicables au 1er janvier 2013 pour la filière Cheval. La loi de finance 2013 a été publiée le 30 décembre 2012. Mise en demeure par la Cour Européenne de Justice, la France doit ajuster ses taux de TVA concernant les activités équestres. Après négociation, le taux à 7% est maintenu sur les activités relatives à l’enseignement.


Les éléments sur la fiscalité de la filière cheval : taux de TVA applicables à vos activités :

  • pour les centres équestres l’enseignement et les pensions demeurent passibles du taux de 7% (une remise en cause reste possible compte tenu du recours de la Communauté Européenne)
  • toutes les pensions sans élevage ou entrainement sont passibles du taux à 19.6%
  • pour les cavaliers et entraineurs : les pensions des chevaux hors du cycle de l’élevage et les frais liés à l’entrainement sont maintenant taxables à 19.6%
  • pour les éleveurs : toutes les activités liées à l’élevage sont passibles du taux à 7%, les pensions de poulains ou de chevaux hors du cycle élevage seraient taxables à 19.6% (il convient tout de même d’attendre les décrets d’application à venir pour plus de précision)
  • les gains de concours demeurent hors du champ d’application de la TVA. Les gains de courses sont en revanche passibles du taux à 19.6%
  • ventes de chevaux : toutes les ventes de chevaux hors cycle d’élevage relèvent à partir du 1er janvier 2013 du taux à 19.6%

 

Vous pouvez consulter le décret relatif aux taux de TVA en cliquant sur le lien suivant :  http://www.chevaux-sport.com/fr/actualites/divers/decret-relatif-aux-taux-tva-applicables,17198.html