Nouvelle obligation d’affichage dans les établissements sportifs & rappel des déclarations d’accidents
Depuis le mois de mai 2025, une nouvelle obligation réglementaire s’applique à tous les établissements sportifs.
Conformément au décret n°2025-435 du 16 mai 2025 (article R.322-5 du Code du sport), tout établissement pratiquant des activités physiques ou sportives doit désormais afficher de manière visible une information claire sur les dispositifs de signalement destinés aux victimes ou témoins de violences physiques, morales, discriminations, bizutage, emprise ou non-dénonciation.
Cet affichage s’ajoute aux obligations existantes :
- Diplômes et cartes professionnelles des encadrants
- Normes d’hygiène et de sécurité
- Attestation d’assurance
- Informations sur le 119 (en présence de mineurs)
- Dispositifs de signalement des violences et discriminations
Vous trouverez en pièce jointe les modèles d’affiches officielles, également téléchargeables en passant par ce lien
Les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives ont jusqu’au 19 novembre 2025 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation réglementaire d’affichage.
Rappel important : Déclaration obligatoire des accidents graves
Nous vous rappelons que l’article R.322-6 du Code du sport impose à tous les exploitants de déclarer tout accident ou incident corporel grave dans un délai de 48 heures auprès du SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports) du lieu de l’événement. Il s’agit d’une obligation réglementaire.
Sont concernés :
Tout accident ou situation ayant (ou pouvant avoir) des conséquences graves sur la santé ou la sécurité physique, morale ou affective du pratiquant.
Objectifs de cette déclaration :
- Analyser les causes des accidents
- Mettre en place des actions de prévention
- Accompagner les structures dans les démarches à suivre
Pour plus d’informations ou pour effectuer une déclaration en ligne :
Déclarer un incident ou accident corporel grave